Quelques nouvelles de la Communauté de Communes « Bretagne Romantique »

Le Transfert du Plan Local d’Urbanisme

Le Conseil Communautaire dans sa séance du 28 septembre 2017 a validé le transfert de la compétence en matière d’Aménagement de « l’Espace Communautaire », dont le Plan Local d’Urbanisme (PLU). A terme celui-ci deviendra un Plan local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI).

Ce dernier permettra, entre autre, de règlementer l’usage des sols et la spécificité de chaque commune. Il mettra en cohérence une politique publique territoriale prenant en compte les politiques d’Aménagement et de Développement Durable.

Cette démarche longue et technique n’a pas été de tout repos pour la CCBR. La loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014 prévoyait un transfert automatique de cette compétence à une Communauté de Communes, sauf si une minorité de blocage s’y opposait entre le 26 décembre 2016 et le 16 mars 2017.

Par courrier en date du 13 avril 2017, le Préfet d'Ille-et-Vilaine a informé notre EPCI que les conseils municipaux des communes membres ayant réuni la majorité requise pour s'opposer au transfert automatique, la compétence PLU n'était pas transférée à la Communauté de communes Bretagne romantique.  En effet, 8 communes de notre territoire se sont prononcées contre le transfert de la compétence PLU avant le 27 mars 2017. 

La Communauté de Communes a saisi l’opportunité proposée par la loi d’un transfert volontaire après la date du 27 mars 2017 en procédant à une modification des statuts de la CCBR devant être approuvée par une majorité de communes.

Pour informer des enjeux et de l'intérêt de cette compétence, différentes réunions explicatives et détaillées ont été effectuées par la communauté de communes, en partenariat avec les communes membres, via des conférences des maires, des conseils communautaires, des réunions spécifiques. Une Charte de gouvernance spécifique a été élaborée et soumise à l'ensemble des conseils municipaux.

Le 28 septembre, le transfert a été approuvé par 37 voix contre 8. L’ensemble des délégués communautaires de la commune de Tinténiac ont approuvé cette délibération.

Plantations de Haies

La convention avec le syndicat mixte du bassin versant du Linon pour la poursuite programme de plantations de haies et de bosquets 2017/2018 a été validée.

La Communauté de Communes mène depuis 1998 un programme de plantations de haies et de bosquets en vue de restaurer et pérenniser le maillage bocager du territoire. La Communauté de Communes met ainsi à disposition des particuliers, agriculteurs et collectivités des plants gratuitement, sur inscription. Les projets retenus concernent uniquement la création ou la restauration de haies et bosquets ayant un intérêt écologique : rôle anti-érosif, de brise-vent, rôle pour la biodiversité (refuge pour la faune), pour la qualité de l’eau (vis-à-vis des nitrates), rôle paysager...

La prestation d’un montant prévisionnel de 8 750 € prend effet au 1er octobre 2017, pour une durée d’un an renouvelable.

Locaux techniques communautaires

Aujourd’hui les services techniques de la Communauté de Communes sont répartis sur 14 sites situés dans 4 communes.

Il est donc envisagé de  regrouper de façon rationnelle l'ensemble des activités techniques pour mutualiser les moyens et matériels des services techniques.

Le Conseil Communautaire a validé le principe d’une étude par un programmiste pour la réalisation d’un centre technique communautaire. Ce dernier serait situé sur la Commune de Meillac qui a décidé de vendre pour l'euro symbolique une assiette foncière (12 486m²), face à ses propres ateliers municipaux

Excellente ambiance à la Fête de l'Ecole Notre-Dame (2 Juillet 2017)

En dépit d'une météo un peu menaçante, animations et stands se sont déroulés dans de très bonnes conditions. Bravo à tous !

Indemnités des élus de la Majorité : "qu'est-ce que le courage ?"

Intervention du groupe d’opposition au Conseil Municipal du 23 Juin 2017
effectuée par Nathalie DELVILLE

Monsieur le Maire,

Par la présente intervention, nous voudrions récapituler à l’ensemble du Conseil Municipal et du public présent aujourd’hui, la position de notre groupe concernant la fixation du montant des indemnités de fonction du Maire et des adjoints, telle que vous nous proposez de l’approuver par la présente délibération.

Parlons d’abord des chiffres, du mode de calcul et de ses conséquences…

Derrière la formulation administrative complexe et abstraite de cette délibération se cache une réalité fort simple.

Jusqu’en 2016, la majorité municipale percevait une enveloppe annuelle globale d’indemnités de fonction qui correspondait à l’enveloppe maximale autorisée pour les communes de 1000 à 3499 habitants, anciennement chef-lieu de canton, soit un montant d’environ 73000 € par an, répartis entre le Maire, les 6 adjoints et 5 conseillers municipaux délégués, en fonction des niveaux de responsabilité.

Notez que nous raisonnons en termes d’enveloppe indemnitaire, car nous ne voulons pas donner l’impression que nous ciblons telle ou telle fonction dans votre groupe. Nous souhaitons aborder le problème dans sa globalité.

Depuis le début de l’année 2017, le calcul de l’enveloppe des indemnités pour Tinténiac se fait en référence à une nouvelle « strate » de population, à savoir celle des communes de 3500 à 9999 habitants, du fait de la prise en compte de la population totale de la commune, juste supérieure à 3500 habitants.

A cette occasion, vous avez décidé de continuer à vous attribuer l’enveloppe maximum pour cette nouvelle strate, provoquant ainsi une augmentation de 36,4 % de l’enveloppe indemnitaire des élus de la majorité.

Vous aviez la possibilité de modérer cette augmentation en révisant les taux auxquels il est fait référence dans la présente délibération, et nous vous l’avons suggéré à plusieurs reprises. Mais vous ne l’avez pas fait, contrairement à ce que vous avez pu dire, écrire ou laisser entendre, ici ou là.

Si la présente délibération est approuvée ce soir en Conseil, vous percevrez donc l’enveloppe maximale autorisée pour les communes de 3500 à 9999 habitants et en Euros, cette enveloppe annuelle passera de 73000 € à plus de 99000 €, soit une augmentation qui dépasse les 26000 € par an. C’est un fait.

Parlons ensuite du budget communal et des impôts locaux

Lors de la déclaration faite par M. le Maire en introduction de la séance du Conseil Municipal du 24 mars 2017 (et reprise en page 6 du bulletin communal qui vient de paraitre), des perspectives assez sombres sont dressées en ce qui concerne les finances de notre commune.

M. le Maire explique que : « nos recettes baissent de façon régulière au point que, si nous n’y prenons pas garde, nous pourrions à terme nous retrouver dans une situation où nos dépenses ne seraient pas compensées par des recettes équivalentes ».

Un peu plus loin, il est question « des leviers qui se présentent pour enrayer ce mouvement budgétaire néfaste » puis « d’une proposition que nous devons aborder courageusement : celle d’augmenter la fiscalité ». En l’occurrence, 1 point supplémentaire de taxe d’habitation pour 33000 € de recettes escomptées… ce qui, comme on le sait, a été voté par la Majorité lors de la séance budgétaire de Mars.

Dans ce même bulletin communal de juin, nous découvrons que notre analyse de la situation est qualifiée de « rapprochement injurieux » dans la page dite « d’expression de la majorité ». Pourtant, comment ne pas voir un lien entre ces deux points !

Mais plutôt que de nous étendre sur votre excès de langage, tenu de surcroît hors de l’Assemblée Communale, nous préférons qu’avant de voter, le Conseil Municipal prenne quelques minutes pour s’interroger sur ce que recouvre la notion de « courage » invoquée par M. le Maire au mois de mars.

Alors Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux, dans le cas présent :

> Qu’est-ce que le courage ?

Est-ce de s’abriter derrière des dispositions règlementaires rédigées de façon obscure et incompréhensible pour faire passer une délibération délicate ?

ou bien, est-ce d’exposer avec transparence le mode de calcul des indemnités des élus pour que l’ensemble du Conseil Municipal puisse en débattre en toute connaissance de cause, comme nous l’avons demandé à plusieurs reprises, sans jamais l’obtenir ?

> Qu’est-ce que le courage ?

Est-ce de s’accorder une augmentation indemnitaire maximale, sans commune mesure avec l’évolution du pouvoir d’achat de la plupart de nos concitoyens ?

ou bien, est-ce faire preuve de retenue, de modération, par égard et par solidarité vis-à-vis de ceux à qui on demande un nouvel effort fiscal ?

> Qu’est-ce que le courage ?

Est-ce de traiter nos désaccords par des manipulations de l’ordre du jour du conseil municipal et des propos qui dénigrent notre groupe dans le bulletin communal ?

ou bien, est-ce d’aborder loyalement les questions difficiles autour de cette table, au même titre qu’un certain nombre d’autres sujets sur lesquels nous arrivons à travailler ensemble en bonne intelligence ?

Est-ce de s’entêter dans une très mauvaise décision, qui choque de nombreux habitants ?

             ou bien, est-ce de savoir faire machine arrière pendant qu’il en est encore temps ?

Une dernière fois, nous demandons aux membres du Conseil de ne pas confirmer la délibération n° 281016-2 qui fixe le montant des indemnités des élus, en votant courageusement « contre » la proposition faite au point n°2 de l’ordre du jour d’aujourd’hui.

Il n’y a pas qu’un aspect strictement juridique derrière cette question que nous soulevons avec autant d’énergie depuis plusieurs mois.  Il y a également une dimension éthique de première importance vis-à-vis de la délibération que nous avons à prendre, et nous invitons tous les conseillers municipaux à bien en tenir compte, avant de se prononcer.

Nous avons tous, autour de cette table, une part de responsabilité dans le vote qui va avoir lieu, et le message qu’il adressera à nos concitoyens. Alors gardons présent à l’esprit qu’une fois ce vote accompli, « chacun appréciera ! »

[Avec seulement les 5 voix "contre" de l'Opposition et une unique abstention dans la Majorité, la délibération fixant le nouveau montant des indemnités des élus de Tinténiac a été adoptée]

Très belle Fête de l'Ecole René-Guy Cadou, ce week-end (24 Juin 2017)

Un grand bravo aux enseignants, aux parents d'élèves
et aux enfants pour le succès de cette belle journée !

Indemnités des élus de la majorité (suite)

Prochaine étape au Conseil du 23 Juin

Au conseil du 21 avril, M. le Maire a introduit à la dernière minute un point d’ordre du jour supplémentaire sur la réactualisation des indemnités de fonction de la Municipalité pour 2017, ayant pour résultat de confirmer l’augmentation prévue, alors qu’il aurait été tout à fait possible (et opportun) d’en revenir au montant de 2016.

Notre groupe a voté « contre », en regrettant que la majorité municipale laisse passer une occasion de se sortir par le haut d’un assez mauvais pas… Lequel semble d’ailleurs poser souci à plusieurs conseillers de la majorité, trois d’entre eux s’étant abstenus.

Considérant que la délibération du 21 Avril ne s'était pas déroulée de façon conforme au fonctionnement démocratique normal, nous avons effectué l'intervention ci-dessous en ouverture du Conseil Municipal du 19 Mai 2017.

La Majorité a décidé de retirer sa délibération et la re-soumettra en premier point de l'Ordre du Jour, au Conseil Municipal du Vendredi 23 Juin 2017 (à 19:00 en Mairie). 
 
Texte de l'intervention de notre groupe (19 Mai 2017)

Monsieur le Maire,

Nous souhaitons porter à votre connaissance que nous contestons la délibération inscrite au point 3 du Procès-Verbal [du 21 Avril 2017] : celui figurant en questions diverses, concernant les indemnités de fonction des élus de la commune.

En effet, comme il est indiqué sur le Procès-Verbal, vous avez fait voter et approuver par votre majorité en début de conseil, l’ajout à l’ordre du jour de ce point de délibération. Notre groupe a fortement protesté et voté contre cette introduction à la dernière minute d’un point supplémentaire, non prévu.

Comme il est aussi mentionné dans le PV, cette délibération a été débattue et approuvée par votre majorité, en fin de Conseil dans le cadre des questions diverses. Nous tenons à vous informer que, renseignements pris, cette délibération nous apparaît revêtir un caractère d’illégalité. Et ce sur deux points.

Premièrement. Toute délibération est illégale si elle n’a pas été mentionnée à l’ordre du jour. En effet, si un Maire peut retirer en séance une délibération, il ne peut en ajouter, même si le conseil municipal en vote l’inscription. L'article L.2121-10 du Code général des collectivités territoriales dispose que toute convocation à une séance de l’organe délibérant est faite par l’autorité territoriale et indique les questions portées à l'ordre du jour. Il en résulte, selon une jurisprudence constante, que les délibérations intervenues sur des affaires qui ne figuraient pas à l’ordre du jour sont irrégulières, et donc susceptibles d’être annulées par le juge administratif, quand bien même l’organe délibérant aurait préalablement donné son accord pour qu’elles soient soumises à son examen et donnent lieu à décision.
 
Deuxièmement. Vous avez fait inscrire la délibération en questions diverses et vous l’avez faite approuver par votre majorité. L’article L.2121-19 du code général des collectivités territoriales précise que les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. Cependant, une question diverse ne peut donner lieu à délibération. Ceci, d’autant plus que dans le cas présent, l’ensemble des informations fournies au Conseil s’est avérée insuffisante : méthode de calcul des indemnités non explicitée, absence du tableau annexe des montants, etc…

C’est pourquoi, Monsieur le Maire, compte-tenu de ces irrégularités, nous pensons que la délibération sur les indemnités des élus proposée en séance du 21 avril 2017, est illégale. En conséquence nous vous demandons de la retirer pour délibérer à nouveau lors d’un prochain Conseil Municipal en y joignant notamment un tableau annexe avec les montants et en fournissant au Conseil toutes les explications nécessaires pour comprendre le mode de calcul. Ceci permettra de répondre à l’attente exprimée par plusieurs membres du Conseil (et pas seulement dans notre groupe), d’y voir plus clair sur l’évolution de ces indemnités en 2017.
 
Dans le cas contraire nous nous verrions dans l’obligation de saisir le Contrôle de Légalité ou le Tribunal Administratif, ce que nous préférerions éviter.

Tennis Club de Tinténiac-Hédé-Bazouges

Inauguration du Club-House, Samedi 17 Juin

Vous pourrez remarquer cette nouvelle installation, Boulevard Tristan Corbière, aux abords des terrains de sports et de la Salle Omnisports : un nouveau local et un espace extérieur agrémenté d'une fresque et d'un "tennis-robot".

Une superbe réalisation des bénévoles de l'association. Et merci de nous avoir invités à cette inauguration très conviviale !

Tout augmente à Tinténiac
La taxe d'habitation, mais aussi les indemnités des élus de la Majorité !

Information distribuée dans les boites aux lettres des habitants à partir du 7 Avril 2017