Indemnités des élus de la majorité (suite)
Prochaine étape au Conseil du 23 Juin
Au conseil du 21 avril, M. le Maire a introduit à la dernière minute un point d’ordre du jour supplémentaire sur la réactualisation des indemnités de fonction de la Municipalité pour 2017, ayant pour résultat de confirmer l’augmentation prévue, alors qu’il aurait été tout à fait possible (et opportun) d’en revenir au montant de 2016.
Notre groupe a voté « contre », en regrettant que la majorité municipale laisse passer une occasion de se sortir par le haut d’un assez mauvais pas… Lequel semble d’ailleurs poser souci à plusieurs conseillers de la majorité, trois d’entre eux s’étant abstenus.
Considérant que la délibération du 21 Avril ne s'était pas déroulée de façon conforme au fonctionnement démocratique normal, nous avons effectué l'intervention ci-dessous en ouverture du Conseil Municipal du 19 Mai 2017.
La Majorité a décidé de retirer sa délibération et la re-soumettra en premier point de l'Ordre du Jour, au Conseil Municipal du Vendredi 23 Juin 2017 (à 19:00 en Mairie).
Texte de l'intervention de notre groupe (19 Mai 2017)
Monsieur le Maire,
Nous souhaitons porter à votre connaissance que nous contestons la délibération inscrite au point 3 du Procès-Verbal [du 21 Avril 2017] : celui figurant en questions diverses, concernant les indemnités de fonction des élus de la commune.
En effet, comme il est indiqué sur le Procès-Verbal, vous avez fait voter et approuver par votre majorité en début de conseil, l’ajout à l’ordre du jour de ce point de délibération. Notre groupe a fortement protesté et voté contre cette introduction à la dernière minute d’un point supplémentaire, non prévu.
Comme il est aussi mentionné dans le PV, cette délibération a été débattue et approuvée par votre majorité, en fin de Conseil dans le cadre des questions diverses. Nous tenons à vous informer que, renseignements pris, cette délibération nous apparaît revêtir un caractère d’illégalité. Et ce sur deux points.
Premièrement. Toute délibération est illégale si elle n’a pas été mentionnée à l’ordre du jour. En effet, si un Maire peut retirer en séance une délibération, il ne peut en ajouter, même si le conseil municipal en vote l’inscription. L'article L.2121-10 du Code général des collectivités territoriales dispose que toute convocation à une séance de l’organe délibérant est faite par l’autorité territoriale et indique les questions portées à l'ordre du jour. Il en résulte, selon une jurisprudence constante, que les délibérations intervenues sur des affaires qui ne figuraient pas à l’ordre du jour sont irrégulières, et donc susceptibles d’être annulées par le juge administratif, quand bien même l’organe délibérant aurait préalablement donné son accord pour qu’elles soient soumises à son examen et donnent lieu à décision.
Deuxièmement. Vous avez fait inscrire la délibération en questions diverses et vous l’avez faite approuver par votre majorité. L’article L.2121-19 du code général des collectivités territoriales précise que les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. Cependant, une question diverse ne peut donner lieu à délibération. Ceci, d’autant plus que dans le cas présent, l’ensemble des informations fournies au Conseil s’est avérée insuffisante : méthode de calcul des indemnités non explicitée, absence du tableau annexe des montants, etc…
C’est pourquoi, Monsieur le Maire, compte-tenu de ces irrégularités, nous pensons que la délibération sur les indemnités des élus proposée en séance du 21 avril 2017, est illégale. En conséquence nous vous demandons de la retirer pour délibérer à nouveau lors d’un prochain Conseil Municipal en y joignant notamment un tableau annexe avec les montants et en fournissant au Conseil toutes les explications nécessaires pour comprendre le mode de calcul. Ceci permettra de répondre à l’attente exprimée par plusieurs membres du Conseil (et pas seulement dans notre groupe), d’y voir plus clair sur l’évolution de ces indemnités en 2017.
Dans le cas contraire nous nous verrions dans l’obligation de saisir le Contrôle de Légalité ou le Tribunal Administratif, ce que nous préférerions éviter.
