Le Transfert du Plan
Local d’Urbanisme
Le Conseil Communautaire dans sa séance du 28 septembre 2017
a validé le transfert de la compétence en matière d’Aménagement de « l’Espace
Communautaire », dont le Plan Local d’Urbanisme (PLU). A terme celui-ci
deviendra un Plan local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI).
Ce dernier permettra, entre autre, de règlementer l’usage
des sols et la spécificité de chaque commune. Il mettra en cohérence une politique
publique territoriale prenant en compte les politiques d’Aménagement et de
Développement Durable.
Cette démarche longue et technique n’a pas été de tout repos
pour la CCBR. La loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014 prévoyait un transfert
automatique de cette compétence à une Communauté de Communes, sauf si une
minorité de blocage s’y opposait entre le 26 décembre 2016 et le 16 mars 2017.
Par courrier en date du 13 avril 2017, le Préfet
d'Ille-et-Vilaine a informé notre EPCI que les conseils municipaux des communes
membres ayant réuni la majorité requise pour s'opposer au transfert
automatique, la compétence PLU n'était pas transférée à la Communauté de
communes Bretagne romantique. En effet,
8 communes de notre territoire se sont prononcées contre le transfert de la
compétence PLU avant le 27 mars 2017.
La Communauté de Communes a saisi l’opportunité proposée par
la loi d’un transfert volontaire après la date du 27 mars 2017 en procédant à
une modification des statuts de la CCBR devant être approuvée par une majorité
de communes.
Pour informer des enjeux et de l'intérêt de cette
compétence, différentes réunions
explicatives et détaillées ont été effectuées par la communauté de communes, en
partenariat avec les communes membres, via des conférences des maires, des
conseils communautaires, des réunions spécifiques. Une Charte de gouvernance
spécifique a été élaborée et soumise à l'ensemble des conseils municipaux.
Le 28 septembre, le transfert a été approuvé par 37 voix
contre 8. L’ensemble des délégués communautaires de la commune de Tinténiac ont
approuvé cette délibération.
Plantations de Haies
La convention avec le syndicat mixte du bassin versant du
Linon pour la poursuite programme de plantations de haies et de bosquets 2017/2018 a été validée.
La Communauté de Communes mène depuis 1998 un programme de
plantations de haies et de bosquets en vue de restaurer et pérenniser le
maillage bocager du territoire. La Communauté de Communes met ainsi à
disposition des particuliers, agriculteurs et collectivités des plants
gratuitement, sur inscription. Les projets retenus concernent uniquement la
création ou la restauration de haies et bosquets ayant un intérêt écologique :
rôle anti-érosif, de brise-vent, rôle pour la biodiversité (refuge pour la faune),
pour la qualité de l’eau (vis-à-vis des nitrates), rôle paysager...
La prestation d’un montant prévisionnel de 8 750 € prend
effet au 1er octobre 2017, pour une durée d’un an renouvelable.
Locaux techniques
communautaires
Aujourd’hui les services techniques de la Communauté de
Communes sont répartis sur 14 sites situés dans 4 communes.
Il est donc envisagé de regrouper de façon rationnelle l'ensemble des
activités techniques pour mutualiser les moyens et matériels des services
techniques.
Le Conseil Communautaire a validé le principe d’une étude
par un programmiste pour la réalisation d’un centre technique communautaire. Ce
dernier serait situé sur la Commune de Meillac qui a décidé de vendre pour
l'euro symbolique une assiette foncière (12 486m²), face à ses propres ateliers
municipaux
